dimanche 19 mars 2006
La copie privé en danger : saisissez la Collège des Médiateurs
Dans la journée du 15 mars 2006, le Parlement à décider de se désaisir
des modalités de l’application du droit à la copie privée pour les
fichiers numériques en créant un “Collège des Médiateurs”.
Sans attendre la fin des débats et le vote de la DADVSI, nous avons le plaisir de vous annoncer que vous pouvez d’ors et déjà saisir ce collège, qui vient d’ouvrir sur le site : http://collegedesmediateurs.info.
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